Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/03/2019 (Arrêté du 22 février 2019 portant application, pour le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er février 2019, aux fonctionnaires dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile et des services qui lui sont rattachés, et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères ;
2° A partir du 1er juin 2019, aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers d'Etat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile et des services qui lui sont rattachés, et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères.