Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1331 du 10 décembre 1985 MODIFIANT LE PERIMETRE DE CERTAINES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1331 du 10 décembre 1985 MODIFIANT LE PERIMETRE DE CERTAINES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat chargé de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.