Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes reçues à compter de son entrée en vigueur.