Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion)
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.