Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.