Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.