Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A421-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A421-3, Art. A421-4