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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A421-2




A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A421-3, Art. A421-4