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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 1995
Art. 2