Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2019 (Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour)

I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

II. - Les dispositions de l'article D. 311-18-1 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1