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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-19-1