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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale, Art. R165-84, Art. R165-85, Art. R165-86