Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-9-1, Art. R165-14