Article D4221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D4221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à D. 4221-31.