Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers)


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.