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Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2019 (Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers)

Données brutes

Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2019 (Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers)

I. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

1° Les articles 1er à 35 et 41 à 49 du présent décret sont applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R766-1, Art. R766-2

II. - Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R762-1, Art. R764-1, Art. R763-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7