Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Art. 17, Sct. Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, Art. 30
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Sct. Sous-section 7 bis : De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”
, Art. 29-1