Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R313-11-1, Art. R313-11-2, Art. R313-11-3, Art. R313-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”, Art. R313-12