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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Contrôles, Art. R631-15