Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R533-22