Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2019 (Arrêté du 16 novembre 2018 portant définition des conditions d'accès des électeurs aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d'une téléprocédure)

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.