Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes)
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.