Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1995
Art. 1