Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
Art. 4