Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat)
Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat)