Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/11/2018 (Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées)

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, dans les conditions définies au dernier alinéa du II de l'article 6, auprès de la société d'actions et de promotion vétérinaires.
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