Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2018 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère chargé des affaires étrangères)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2018 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère chargé des affaires étrangères)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.