Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2018 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère chargé des affaires étrangères)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2018 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère chargé des affaires étrangères)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.