Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (établissements publics))
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Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date fixée en application de l'article 39 ci-dessus.