Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2018 (Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Le collège de déontologie institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche par l'arrêté du 1er mars 2018 susvisé exerce également la fonction de référent alerte mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé, dénommé ci-après " le référent " pour les services de l'administration centrale relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.