Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale)
L'auteur du signalement fournit les informations ou documents dont il dispose, le cas échéant, pour étayer son signalement.