Le collège de déontologie institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale par l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé exerce également la fonction de référent mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé, dénommé ci-après " le référent " pour les services et établissements suivants :
-les services d'administration centrale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que ceux relevant conjointement des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-les établissements publics locaux d'enseignement ;
-et les établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le Centre international d'études pédagogiques, le Réseau Canopé et le Centre national d'enseignement à distance.