Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2016-785 du 13 juin 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3