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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1222-21