Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales)
Le e de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est abrogé.