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Article 32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/02/2019
au
01/10/2024
(Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature)
Données brutes
Article 32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/02/2019
au
01/10/2024
(Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature)
Les dispositions des articles 31 et 31-1 s'appliquent au troisième concours.