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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 31-1