Articles

Article D342-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article D342-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.

Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.