Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1432-55, Art. R1432-56, Art. R1435-30, Art. D1435-36-1