Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R57-7-18