Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues)
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.