Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/02/2019 au 18/05/2022 (Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »)

L'interrogation du traitement s'effectue obligatoirement :

- lorsqu'elle est mise en œuvre par les agents mentionnés au I de l'article 6, par la saisie du type et du numéro du document ;

- lorsqu'elle est mise en œuvre par les personnes mentionnées au II de l'article 6, par la saisie du type de document, de son numéro et de sa date de délivrance.