Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-92 du 12 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des accords de retraite et de prévoyance mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D911-0