Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/02/2019 (Décret n° 2019-91 du 13 février 2019 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation)

Les parlementaires, membres de la commission au 30 juin 2018, peuvent continuer à siéger en cette qualité jusqu'au terme de leur mandat en cours de député ou de sénateur.