Article 46 AX bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 AX bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts, les plafonds de ressources sont ceux fixés en application du dernier alinéa du II de l'article R. * 321-12 du code de la construction et de l'habitation.