Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin)
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.