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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 février 2019 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 février 2019 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014
Art. 17