Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2019 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2019)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2019 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2019)
Exécution. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.