Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.