Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.