Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
L'article R. 612-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au Conseil d'Etat, » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « dernier » est remplacé chaque fois par le mot : « troisième ».